Les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) dans les copropriétés
La France doit maîtriser sa consommation énergique globale de manière à diviser par un facteur de 4 à 5 d’ici 2050 ses émissions de CO2 pour limiter les risques de changement climatique.
La Loi – Programme du 13 juillet 2005 (dite Loi POPE) qui fixe les orientations de la politique énergétique impose de réduire de 2% par an d’ici 2015 et de 2,5% d’ici à 2030 l’intensité énergétique finale c’est-à-dire le rapport entre la consommation d’énergie et la croissance économique.
C’est cette Loi qui a mis en place le système des certificats d’économies d’énergie (CEE).
Le principe des CEE
Ces économies doivent être faites par les vendeurs d’énergies que sont l’électricité, le gaz, la chaleur, le froid et le fuel domestique : sont ainsi vendeurs d’énergies appelés « les obligés » : EDF, GAZ DE FRANCE-SUEZ, les réseaux de chaleur tels le CPCU et également les fournisseurs de fuel,et même les grandes surfaces vendant l’essence dans leurs stations-services.
Par exemple,un vendeur de fuel a plusieurs possibilités pour satisfaire son obligation :
1. déposer en son nom des dossiers de demande de CEE,
2. utiliser une procédure de regroupement permettant l’atteinte d’un seuil minimal exigé par la Loi de 1 GWH par dossier
3 .ou adhérer à une structure collective telle que ECOFUEL.
Le dispositif des CEE est mis en œuvre par la Direction Générale des Energies et Matières Premières du Ministère de l’Ecologie qui a confié l’ADEME la mission d’expliquer le dispositif et d’évaluer l’impact sur les marchés de l’efficacité énergétique.
Si les vendeurs d’énergie ne parviennent pas à remplir leurs obligations dans le temps imparti ils devront s’acquitter d’une pénalité à verser au Trésor Public dont le montant est de 2 centimes d’euros par KWH.
La FRANCE est répartie en zones climatiques par départements (H1, H2 et H3) : ces zones sont visibles sur le site www.industrie.gouv.fr .
Les grands distributeurs d’énergie disposent de services d’assistance technique pour aider à l’obtention des CEE.
EDF est le plus grand « obligé » de France.
les KWH CUMAC:
Les économies d’énergie sont calculées en « KWH CUMAC »: ce sont des KWH économisés pendant la durée de vie conventionnelle fixée d’un équipement, corrigés d’un coefficient d’actualisation annuelle de 4%.
Par exemple un congélateur de classe A+ permettant d’économiser 50 KWH par an pendant une durée de 8/10 ans se verra attribuer 480 KWH CUMAC.
Le mot « CUMAC » signifie « cumulés et actualisés ».
Autre exemple : un chauffe-eau solaire collectif va faire bénéficier le Syndicat des Copropriétaires de KWH CUMAC qui vont être revendus aux vendeurs d’énergies de manière que ceux-ci disposent de KWH CUMAC en crédit ce qui leur évitera de payer une pénalité au TRESOR PUBLIC d’un montant de 2 centimes d’euros par KWH.
Ce sont les Préfets de région qui ont la charge de la délivrance des certificats d’économie d’énergie par l’intermédiaire des DRIRE.
Comment acheter du KWH CUMAC:
Pour bénéficier de crédits de CEE, il faut etre inscrit sur le site « EMMY » qui permet d’accéder au Registre National des Certificats d’Economies d’Energie.
Cependant les particuliers ou les syndicats de copropriété n’ont pas l’accès direct: ils doivent passer par les « obligés » listés par la Loi: EDF, GDF-SUEZ, l’ANAH , les bailleurs sociaux etc..
On peut également etre conseillé et assisté par un spécialiste de la maitrise des côuts: une nouvelle profession! Au même titre que les spécialistes de maitrise des couts energétiques en copropriété dont on peut prédire le succès.
Il existe aussi des courtiers en CEE, tel CERTINERGY par exemple.
ou la FNAIM qui renseigne efficacement par son site:
http://www.afcee.fr
On vérifiera que les courtiers font bien jouer la concurrence entre « obligés » pour aller chercher ces Certificats en général auprès des grands groupes d’énergie.
Par exemple,L’OPAC 38,spécialisé dans le logement social en Isère a obtenu en contrepartie de la vente de CEE engrangés à la suite de travaux éligibles la somme de 400.000 euros…
Voir l’article ci-dessous:
Les copropriétés sont-elles éligibles?
Le Ministère a indiqué qu’un syndicat de copropriétaires est bien une personne morale répondant aux dispositions de l’article 15 de la Loi du 13 juillet 2005 qui peut donc déposer une demande de certificats à condition qu’un seuil de 1 GWH soit atteint….
Mais en fait aucune copropriété ne peut obtenir directement le crédit des CEE…
Cependant comme dit ci-dessous,le crédit octroyé par les CEE est distribué par les « obligés », souvent d’ailleurs sous forme de remises sur des achats de matériel. par exemple des achats de chaudière basse consommation…
On disposera ainsi d’un crédit qui peut être vendu à ce que la Loi appelle les « obligés » c’est-à-dire les fournisseurs d’énergies: EDF, GDF-SUEZ, et même désormais des grandes surfaces, telles CARREFOUR et LECLERC car ils sont distributeurs d’essence!
C’est la société LOCASYSTEM INTERNATIONAL qui dispose du monopole de la tenue du registre des certificats.
Les frais d’ouverture de compte de certificats sont de l’ordre d’une cinquantaine d’euros et les frais d’enregistrement des certificats délivrés sont d’environ 18 € par million de KWH CUMAC.
Pour l’instant le système est limité à la seule production de chaleur dans un bâtiment c’est-à-dire que les systèmes photovoltaïques ne peuvent pas bénéficier du certificat.
Et à l’etranger ?
Le système fonctionne remarquablement bien au ROYAUME-UNI mais ce sont les fournisseurs d’énergie qui conduisent les programmes d’énergie car il n’existe pas de certificats d’économie d’énergie « de marché » comme en FRANCE.
Sous peine de pénalités, les fournisseurs anglais d’énergie doivent économiser plus du double que la FRANCE.
Les 4 domaines concernés par les CEE sont les suivants : isolation, éclairage, appareils performants et chauffage.
Les économies réalisées seront en principe les suivantes :
- 58% grâce à l’isolation des bâtiments
- 22% grâce aux lampes basse consommation
- 12% par l’usage d’appareils performants
- 08% par l’installation de chaudières efficaces.
Comment faire en copropriété ?
En copropriété, après un diagnostic énergétique ou un audit ou un BIC (BILAN INITIAL DE COPRPRIETE) téléchargeable sur le site de « PLANETE COPROPRIETE » qu’il est préférable de réaliser en binome avec un architecte et un thermicien (Audit global partagé que met au point l’Association « PLANETE COPROPRIETE » par exemple, il peut être décidé en Assemblée Générale le renforcement de l’isolation et par conséquent l’obtention de certificats d’économie d’énergie obtenus sur le vu des factures lesquels seront revendus par l’intermédiaire d’un des grands énergéticiens( EDF, GDF-SUEZ…),ou de l’ANAH.
La copropriété pourra ainsi compenser une partie de ses coûts d’investissement en travaux en revendant les certificats d’économies d’énergie à son fournisseur d’électricité, de gaz ou de fuel.
A titre d’exemple une copropriété située en région parisienne chauffée au gaz fait isoler les combles sous toiture avec une couche de 20 cms de laine de verre d’une surface de 200 m2 : cela lui donne des CEE d’une valeur de 300 GWH CUMAC.
Il est à noter qu’EDF fait un effort particulier en conseillant les copropriétés, c’est-à-dire en leur proposant le dispositif des certificats d’énergie et des prêts à taux bonifiés par l’intermédiaire de sa filiale EDF FINANCE.
Passer de 22° à 21° de température ambiante dans les logements représente une économie de l’ordre de 7 à 8% sur les factures énergétiques à la fin de l’année. Et si l’on baisse la température de nuit de 4° entre 23 h. et 5 h. du matin, l’impact est une économie de 5% sur la facture énergétique annuelle.
L’Association LA MAISON PASSIVE pense que l’on peut baisser la consommation de 15 KWH par m2 par an : cela veut dire qu’au lieu de payer 1.500 € pour un appartement de 100 m2 qui est le coût moyen actuel annuel du chauffage en France, on va payer 10 fois moins soit 150 € annuel.
La copropriété doit vérifier que le prestataire qu’elle va choisir pour récupérer ces CEE est indépendant et pas simplement « courtier » d’un grand fournisseur d’énergie.
Les « facilitateurs » de CEE est une nouvelle profession créée pour conseiller les copropriétés dans les pannels de travaux…
Le succès des CEE ?
Voici ce qu’en dit le JOURNAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE:
« Pour le gouvernement, « la fixation d’un objectif d’économies d’énergie ambitieux doit favoriser des comportements vertueux et développer le secteur des prestations d’économies d’énergie ». Sur la première période de mise en œuvre du dispositif des certificats, entre 2006 et 2009, les objectifs ont été dépassés avec 65,2 TWh cumulés actualisés d’économies d’énergie en 3 ans (contre une cible de 54 TWh), soit l’équivalent de 80 % de la production annuelle d’un réacteur nucléaire. Ou encore « 3,9 milliards d’euros d’investissements dans des travaux d’économies d’énergie », « une réduction de la facture d’énergie pour les consommateurs de 4,3 milliards d’euros sur la durée de vie des équipements et des travaux » et « une réduction des émissions de CO2 de 1,83 millions de tonnes par an » (soit l’équivalent des émissions annuelles de plus d’un million de véhicules). « Ces chiffres démontrent la montée en puissance de ce dispositif, véritable outil économique au service de la performance énergétique » déclare Frédéric Utzmann, co-fondateur et président de CertiNergy, entreprise conseil, spécialiste des certificats d’économies d’énergie ».
http://www.developpementdurablelejournal.com/spip.php?article7318
Les produits ou matériels susceptibles de recevoir des CEE:
Les 10 opérations les plus fréquemment utilisées sont :
- chaudière individuelle de type condensation
- chaudière individuelle de type basse température
- chaudière collective de type condensation
- pompe à chaleur de type air/air
- fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant
- isolation de combles ou de toitures
- chauffe-eau solaire individuel*
- chaudière collective de type basse température
- pompe à chaleur de type air/eau
- isolation des murs
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/110601_lettre_d_information_CEE.pdf
Et pourquoi pas ces autres idées:
On pourrait imaginer qu’EDF ou autres va envoyer au Syndicat des Copropriétaires des coupons de réduction à valoir sur l’achat de lampes, basse consommation accompagnés de documents de sensibilisation sur les bénéfices liés à l’utilisation des lampes et plus généralement les enjeux des économies d’énergie.
Un supermarché renverra les coupons aux fournisseurs d’énergie et reçoit des certificats d’économie d’énergie qu’il revendra.
Une lampe basse consommation permet d’économiser sur sa durée de vie environ 230 KWH par rapport à la moyenne des lampes vendues aux ménages français.
Ainsi, le fournisseur d’électricité obtiendrait des certificats d’économie d’énergie par exemple de 5.000 bons x230 = 115 GWH. Il sera ainsi crédité et ne paiera pas de pénalités à l’Etat.
Attention : les économies d’énergie réalisées dans ce cas ne peuvent être prises en compte pour la délivrance de certificats que si les économies réalisées ne compensent le coût de l’investissement qu’après plus de 3 ans.
Exemple : cas d’une chaufferie alimentant en chaleur et en eau chaude sanitaire 50 logements de 70 m2 en zone géographique H1, on va obtenir 50 X 118.000 KWH CUMAC = 5,9 gWH CUMAC.
Toute l’opération est supervisée par la DIDEME (Direction de la Demande et des Marchés Energétiques 61 boulevard Vincent Auriol à PARIS 13ème).
Une définition de « l’efficacité energétique »:
C’est en réalité l’amélioration de toute la chaîne de la production jusqu’à la distribution : si l’on prend le cas du chauffage, c’est l’enveloppe du bâtiment, la production et la distribution de chaleur c’est-à-dire le calorifugeage des réseaux de chaleur, l’équilibrage de ceux-ci, le système de ventilation approprié, des chaudières efficaces, puis de nouvelles sources d’énergie moins émettrices de carbone c’est-à-dire l’énergie fossile.
On obtiendra le maximum d’économies d’énergie en travaillant sur 3 critères : moindre chauffage, étanchéité pour garder les calories ou les frigories à l’intérieur et énergie primaire.
Par exemple une opération permettant 100 KWH d’économie annuelle pendant 10 ans correspond à 843,5 KWH CUMAC c’est-à-dire :
100 KWH x 10 x 0,8435 (coefficient de l’actualisation de 4% sur 10 ans).
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