LE CARNET NUMERIQUE DE SUIVI ET D’ENTRETIEN DU LOGEMENT: ENFIN !
25/04/2016 • (Commentaires fermés sur LE CARNET NUMERIQUE DE SUIVI ET D’ENTRETIEN DU LOGEMENT: ENFIN !)
Article L111-10-5 code de construction et de l’habitation (Créé par LOI S. ROYAL sur la transition énergétique pour la croissance verte n°2015-992 du 17 août 2015 – art. 11) I. – Il est créé un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement. Il mentionne l’ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, […]