Ecocopro

 

 

Article L111-10-5 code de construction et de l’habitation
(Créé par LOI S. ROYAL sur la transition énergétique pour la croissance verte n°2015-992 du 17 août 2015 – art. 11)

I. – Il est créé un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement. Il mentionne l’ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l’entretien et à l’amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété.

Ce carnet intègre le dossier de diagnostic technique mentionné à l’article L. 271-4 et, lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, les documents mentionnés à l’article L. 721-2. Il intègre également, dans le cas d’une location, le dossier de diagnostic technique prévu à l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

II. – Le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement est obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l’objet d’une mutation à compter du 1er janvier 2025.

Le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement n’est pas obligatoire pour les logements relevant du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2.

Ecocopro participe à un groupe de travail composé de 10 experts sur ce sujet.

Les pistes explorées et les recommandations d’écocopro.com :

 

OBJECTIFS:

« Carte vitale du bâtiment » (Attention:ce nom doit être abandonné selon le Ministère) qui va remplacer le carnet d’entretien « papier » obligatoire depuis 2001 mais inutile car incomplet.

Pourquoi une réforme ?

Historique du bâtiment nécessaire à sa compréhension par les copropriétaires.

Connaissance plus pratique du vieillissement futur du bâtiment par éléments (visibles dans les audits obligatoires et les plans pluriannuels)

Aider à la constitution du fonds de travaux au delà du minimum légal de 5% du budget de l’immeuble.

Motiver les copropriétaires sur les économies d’énergies par pédagogie simple, surtout si on y intègre des règles simples sur les éco-gestes !

LE FUTUR « CARNET NUMERIQUE DE SUIVI ET D’ENTRETIEN DU LOGEMENT »(« CNSEL »):

 

1. Ce carnet numérique (avec clé USB fournie à chaque copropriétaire et sur option aux entreprises et prestataires sur l’immeuble) doit être relié à l’intranet de copropriété des syndics de copropriété qui contient en principe les documents essentiels ce la copropriété:

Règlement de copropriété, PV d’AG, EDD avec les tantièmes, appels de fonds, PV du CS, principaux contrats de travaux, devis, assurances et si on peut les plans au besoin numérisés avec les superficies et peut être les plans des fluides de l’immeuble qui manquent souvent cruellement!Et pourquoi pas les surfaces carrez privatives + la future notice d’information des copropriétaires prévue par la loi, l’étiquette énergétique y compris émission de GES.

 

2. Et également relié au « BIM copro » (copyright) quand il existe: La maquette numérique du bâtiment en 3D, véritable outil d’aide à la décision de travaux des copropriétaires comme il existe déjà dans certaines copropriétés suivies par ecocopro.com.

 

3. Il contiendra tous les audits, DPE, Diagnostics, DTG, CPE, Plans d’économies d’énergie, Plans pluriannuels, fonds de travaux obligatoires en vertu des lois GRENELLE 1 et 2, ALUR et ROYAL-LTE: tous les nouveaux outils de gestion du management des copropriétés décrits au fur et à mesure sur ecocopro.com. y compris la future fiche synthétique de la copropriété.

 

4. Les consommations eau, électricité, chauffage avec simples graphiques pour voir l’évolution et ajuster la chauffe de l’immeuble dans sa durée dans l’année et sa puissance.

Si l’immeuble est pourvu de capteurs de déclencheurs du chauffage (ou de la ventilation): Tant mieux !L’individualisation des frais de chauffage obligatoire en 2017 devrait aider à présenter les consommations.

Au mieux l’immeuble devrait comporter dans le hall un tableau électronique des consommations comme cela se fait dans le tertiaire: Pédagogie garantie !

 

5. Un tableau de bord simplifié consultable à tout moment (y compris application smartphone) pour contrôler la consommation collective (et individuelle si la copropriété le vote.Obligatoire au 1/4/2017 sous peine d’amende pour le syndic .

Le nouveau Décret sur l’obligation du fournisseur d’énergie de donner à chaque gestionnaire de copropriété les consommations du bâtiment à partir du 1 octobre 2017 va aider!

 

6. Un tableau de bord « évolutif » permettant de savoir à la suite de travaux programmés quand baisseront les charges énergétiques et quand on passera baissera l’étiquette énergétique en allant vers le BBC rénovation ou le BEPOS par exemple.Quelle année?Ce sera un puissant outil d’aide à la décision pour les agents immobiliers au moment des reventes.Et la démonstration de l’efficacité de la « valeur verte » dans les reventes!