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Pour rappel, depuis le 1er janvier 2008, le maître d’ouvrage d’une opération de construction doit réaliser, avant le dépôt du permis de construire, une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie de la construction.

Les modalités d’application de cette étude de faisabilité ont été définies par le décret n°2007-363 du 19 mars 2007 et l’arrêté du 18 décembre 2007.

Il s’agit de favoriser les recours aux énergies renouvelables et aux systèmes les plus performants. Toutefois, cette obligation ne concernait jusqu’à présent que les bâtiments neufs de plus de 1.000 m2.

Un décret du 30 octobre 2013 prévoit son extension aux bâtiments dont la surface est comprise entre 50 et 1.000 m2 et ce, pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2014.

Les parties nouvelles de bâtiments ainsi que les bâtiments neufs auxquels la réglementation thermique impose le recours à une source d’énergie renouvelable « sont exemptés de l’obligation d’étude de faisabilité »,  précise le ministère de l’Egalité des territoires et du Logement.

Par ailleurs, dans le cas d’un bâtiment neuf dont la surface de plancher est inférieure à 1.000 m2, un arrêté, publié le même jour, limite le nombre de variantes d’approvisionnements en énergie à étudier de manière obligatoire dans le cadre de l’étude de faisabilité (à titre d’exemple : système solaire, système éolien, système de chauffage au bois, production combinée, pompes à chaleur etc.).