Ecocopro

La loi de transition énergétique (17 août 2015) a introduit un nouvel article 24-9 dans la loi du 10 juillet 1965, qui est entré en vigueur le 18 février 2016:

« Lorsque l’immeuble est pourvu d’un chauffage commun (…) le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux permettant de munir l’installation de chauffage d’un tel dispositif d’individualisation, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet. »

Les syndics doivent donc prévoir de mettre à l’ordre du jour une étude de travaux et non les travaux eux-mêmes.

Il faut en effet étudier:

l’installation de robinets thermostatiques,

l’équilibrage des vannes en pied de colonne,

le désembouage du réseau de chauffage.

Cette étude doit logiquement être réalisée pour raisons d’efficacité:

AVANT LA POSE DE REPARTITEURS, SOIT DES DISPOSITIFS D’INDIVIDUALISATION DES CHARGES DE CHAUFFAGE !

On doit voter cette étude à la majorité simple de l’art. 24 de la Loi du 10 juillet 1965.

Une décision de pose ultérieure des répartiteurs relève de la majorité de l’article 25 l.

Cette décision devra être prise par l’AG avant le 31 mars 2017.

Par ailleurs un nouveau DECRET du 12 avril 2016 permet aux copropriétés d’obtenir les consommations d’énergie à l’échelle de l’immeuble (plus de 1O lots) que les gestionnaires des réseaux publics de gaz et d’électricité doivent mettre à leur disposition à partir du 1 octobre 2016.On attend un Arrêté d’explications.

Un véritable tableau de bord qui viendra sans doute s’insérer dans le futur CARNET D’ENTRETIEN NUMERIQUE !