Les entreprises « RECONNU GARANT DE L’ENVIRONNEMENT » (« RGE »): L’éco-conditionnalité obligatoire !
Un nouveau LABEL obligatoire pour obtenir les aides financières de l’Etat !Le Décret vient d’être signé.
Le 16 juillet 2014, Ségolène Royal et Sylvia Pinel ont signé le décret qui permet l’entrée en vigueur de l’éco-conditionnalité.
La mention RGE (RECONNU GARANT DE L’ENVIRONNEMENT) a vocation à mettre en évidence un savoir faire ou une spécialisation de l’entreprise dans les domaines de la performance énergétique et/ou des installations d’énergie renouvelable.
L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME), les Ministères de l’Écologie du Développement Durable et de l’Énergie, de l’Égalité des Territoires et du Logement, les fédérations d’entreprises et organismes de qualification du bâtiment ont signé une charte d’engagement relative aux signes de qualité délivrés aux entreprises réalisant des travaux concourant à améliorer la performance énergétique des bâtiments.
Ce signe de reconnaissance s’intitule « Reconnu Garant de l’Environnement ».
Cette mention a été également étendue aux professionnels de la maîtrise d’œuvre (bureaux d’études, économistes de la construction, architectes).
L’objectif étant de favoriser leur montée en compétence et d’identifier cette aptitude professionnelle en matière d’amélioration de la performance énergétique.
A partir du 1er septembre 2014, les aides financières de l’État (crédit d’impôt développement durale et éco-prêt à taux zéro) seront accordées si l’entreprise réalisant les travaux est titulaire de la mention RGE.
Ce principe d’éco-conditionnalité est une garantie pour le client de bénéficier d’une offre techniquement adaptée et de qualité, de la part des entreprises bénéficiant de la mention.
C’est aussi un avantage concurrentiel non négligeable pour ces entreprises. Au 1er janvier 2014, elles sont 14 000 à bénéficier de la mention.
La mention RGE c’est quoi ?
C’est un repère essentiel qui recouvre notamment l’ensemble des qualifications, certifications, marques, qui reconnaissent la compétence des professionnels du bâtiment.
Qui délivre la mention RGE ?
- Qualit’ENR pour les installateurs d’énergies renouvelables : Quali’Sol pour le solaire thermique, Quali’PV pour le solaire photovoltaïque, Quali’Bois pour le bois énergie, Quali’Pac pour les pompes à chaleur ;
- Qualibat pour les qualifications relatives aux énergies renouvelables (photovoltaïque, solaire thermique, PAC et bois) et à l’efficacité énergétique (bouquets de travaux, mention efficacité énergétiques sur des qualifications travaux isolés et rénovation énergétique offre globale). Les organisations professionnelles elles-même ont développé des qualifications délivrées par Qualibat : ECO Artisan pour la CAPEB et Pros de la Performance énergétique pour la FFB ;
- Qualifelec pour les qualifications accompagnées de la « mention économie d’énergie » ou de la « mention solaire photovoltaïque », en complément d’une qualification de base ( installation électrique, chauffage-ventilation-climatisation).
Comment obtenir la mention RGE ?
Les entreprises disposant déjà de signe(s) de qualité relatif(s) à la performance énergétique des bâtiments et/ou des installations électriques et/ou d’énergie renouvelables peuvent prétendre à la mention RGE.
Pour celles désirant obtenir une qualification, des formations « feebat » sont dispensées par des centres de formation agréés.
Le dispositif d’éco conditionnalité des aides publiques vise à sécuriser les particuliers qui souhaitent s’engagerdans des travaux d’économies d’énergie sur la qualité et la compétence des professionnels. Il a également pourobjectif de soutenir la formation des artisans et professionnels aux travaux d’amélioration de la performanceénergétique des bâtiments anciens.
Pour bénéficier des aides, et être assurés de la qualité des travaux effectués, les particuliers devront désormaisfaire appel aux professionnels qualifiés « Reconnu garant de l’environnement » (RGE).
Pour l’éco-PTZ, cette obligation s’appliquera à partir du 1er septembre 2014
. L’objectif du gouvernement est defaciliter la distribution de ces éco-prêts à taux zéro (« éco-PTZ ») en simplifiant les procédures bancaires, et de passer de 30 000 à 100 000 prêts distribués par an.
Pour le crédit d’impôt développement durable (CIDD), à compter du 1er janvier 2015
. En Outre mer, l’éco-conditionnalité entrera en vigueur au 1er octobre 2015 pour les deux aides. Les ménages engageant un projet derénovation sont donc invités à choisir des professionnels RGE dès cet été.
Des aides publiques renforcées
Comme Ségolène Royal l’a annoncé le 18 juin lors de la présentation du projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français, les aides publiques vont être renforcées :
- pour les travaux engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, l’allègement fiscal sera simplifiéet renforcé à hauteur de 30 % du montant de ces travaux, dès la première opération réalisée (dans la limite de 8 000 € pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple) ;
- un « chèque énergie » va venir compléter le programme « Habiter mieux » de l’Anah pour aider les ménagesaux revenus modestes à faire face à leurs factures d’énergie ;
- le tiers-financement sera facilité : les sociétés régionales seront mobilisées pour permettre d’avancer le coûtdes travaux aux particuliers.
Sylvia Pinel a par ailleurs annoncé que :
- les artisans RGE, désormais en mesure d’attester de l’éligibilité de ces travaux qu’ils réalisent, pourront, s’ils lesouhaitent, recourir à un tiers-vérificateur ;
- le microcrédit accompagné de rénovation énergétique pour les ménages modestes sera expérimenté d’ici la fin de l’année dans plusieurs départements, en partenariat avec le réseau des Sociétés anonymes coopérativesd’intérêt collectif pour l’accession à la propriété (SACICAP) ;
- le cadre juridique des sociétés de tiers-financement, prévu par la loi ALUR, sera prochainement précisé pardécret.
18 000 entreprises RGE
Aujourd’hui, environ 18 000 entreprises sous le signe RGE sont réparties en France. Pour être titulaire d’un signede qualité, l’entreprise de travaux doit disposer d’une qualification professionnelle, démontrer sa compétence enefficacité énergétique et se soumettre à des contrôles.
Sur le site renovation-info-service.gouv.fr, un annuaire regroupant les coordonnées de tous les professionnels et artisans qualifiés « RGE » a été mis en ligne. Il s’agit d’un outil pratique et facile à utiliser pour les particuliers,avec des entrées par zone géographique, par typologie de travaux, ou encore un annuaire inversé qui permet de savoir dans quel domaine une entreprise est compétente.
Cet annuaire permet de trouver des entreprises à même de proposer une offre globale afin de mener à bien unprojet complet de rénovation, comprenant :
- un état des lieux technique du bâtiment existant et une évaluation de la performance énergétique avanttravaux ;
- la conception, le suivi, le contrôle et la coordination de l’ensemble des travaux ;
- la réalisation d’une évaluation de la performance énergétique après travaux attestant de l’amélioration obtenue.
L’annuaire est mis à jour en temps réel par les cinq organismes de qualification accrédités à délivrer la marqueRGE : Qualibat, Qualit’ENR, Qualifelec, Certibat et Céquami
Source : batirama.com
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